Conditions générales de services



Les présentes conditions générales de services sont conclues entre :

STYLPHARM
Dont le siège social est sis 24 rue Le Verrier à LILLE (59800)
Numéro de SIRET : 522005339
Tél. : 03 20 15 06 14
E-mail : patrick.cusseau@numericable.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

D'UNE PART,

ET :

Toute personne souhaitant souscrire à un Service via le site www.stylpharm-diaporama.fr
Ci-après dénommée « le Client ».

D'AUTRE PART,

Dénommées collectivement ci-après « les Parties » ou individuellement « la Partie ».


ARTICLE 1     OBJET

La plateforme « Stylpharm Diaporama » est un site internet (ci-après dénommé « le Site ») permettant aux Clients de souscrire aux services tels que décrits aux seins des présentes (ci-après dénommés les « Services »).

Plus spécifiquement, le Site permet notamment aux pharmacies, aux entreprises de vente de matériel médical ou à toute entreprise disposant d'un espace de vente, de souscrire aux Services proposés, tels que : gérer leur PLV (Publicité sur le lieux de vente), créer, faire créer, ou utiliser les diaporamas mis leur disposition, diffuser les diaporamas sur un écran connecté, sur leur propre site internet ou via un espace personnel dédié, disposer d'outils de création d'identité sur le web, de contenus complémentaires, d'études de marchés, etc. (Ci-après dénommés plus précisément les « Clients Utilisateurs des Services »).

Le Site permet également à toute personne, y compris aux laboratoires pharmaceutiques, de créer des diaporamas, dans le respect des conditions prévues aux présentes, et de les mettre à disposition des Clients Utilisateurs via le Site (Ci-après dénommés plus précisément les « Clients Fournisseurs de diaporamas »).

Les présentes Conditions Générales de services visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients, et les conditions applicables à toute commande de Service effectuée via le Site.

La commande d'un Service, tel que défini à l'article 3 des présentes, par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Il est convenu que si une condition faisait défaut dans les présentes Conditions Générales, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et par voie électronique en France.


ARTICLE 2     CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION

L'inscription au Site est gratuite pour les Clients Utilisateurs des Services.

L'inscription au Site est payante pour les Clients Fournisseurs de diaporamas. Ces derniers doivent verser la somme de 20 euros HT à l'inscription.

Tout Client s’inscrivant sur le Site doit garantir la véracité des données qu’il communique. Il s’engage à mettre à jour ses informations si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

Pour s’inscrire, le Client doit créer un compte en renseignant de manière obligatoire : un nom, un prénom, un téléphone, une adresse électronique et remplir le formulaire de contact présent sur le Site puis suivre la procédure d’inscription proposée.

Le Client disposera ainsi d’un identifiant et d’un mot de passe, qui constituent les codes d’accès à son espace personnel et dont il est entièrement responsable.

Une fois l'inscription effectuée, le Client dispose donc d'un espace personnel.

Lors de l'inscription d'une pharmacie, d'une société de vente de matériel médical, ou d'un laboratoire pharmaceutique, le Prestataire est libre de solliciter – lors de son inscription ou à tout moment – tout justificatif permettant d'attester de leur qualité.

Il est précisé que l'inscription est personnelle. Un compte ne peut être utilisé par l'ensemble d'un groupe de personnes. Toutefois, sur demande de devis, le Prestataire peut proposer un espace pour les groupements.

Une fois inscrit sur le Site, le Client peut bénéficier des Services proposés par le Prestataire.

Concernant les Services proposés aux Clients Utilisateurs des Services, certains Services lui sont proposés gratuitement, d'autres sont soumis à la souscription d'un abonnement, dans les conditions de l'article 3.

En outre, certains Services sont proposés uniquement à certaines catégories de Clients, tel que précisé à l'article 3 des présentes.

Concernant les services proposés aux Fournisseurs des diaporamas, ceux-ci sont soumis à la souscription d'un abonnement, dans les conditions de l'article 3.


ARTICLE 3     DESCRIPTION DES SERVICES

L'ensemble des Services proposés par le Prestataire sont présentés sur le Site.

ARTICLE 3.1    Description des Services destinés aux Clients Utilisateurs des Services

ARTICLE 3.1.1    Services gratuits, sans abonnement

Dans cette hypothèse, le Client Utilisateur des Services bénéficie uniquement des Services suivants :
- Accès à un espace personnel sur le Site, sur lequel des outils de création de diaporamas sont mis à sa disposition ;
- Boîte à outil, avec tutoriel et sans assistance téléphonique permettant de construire la page d’accueil de l'espace personnel, avec les mentions et couleurs de son choix ;
- Accès limité aux diaporamas du Site : tous les diaporamas ne sont pas accessibles ;
- Diffusion limitée des diaporamas : uniquement via un écran connecté ;
- Possibilité d'envoyer un lien hypertexte du diaporama ou de son espace personnel via e-mail (interdiction d'insérer un lien sur le site du Client renvoyant vers le diaporama ou l'espace personnel).

ARTICLE 3.1.2    Services payants, soumis à la souscription d'un abonnement

Quelque soit l'abonnement du Client, certains Services sont proposés à tous les Clients :
- Présence web des diaporamas ( si le client à déjà un site internet propre avec re-direction faite par lui vers diaporamas dans l'option 1)
- Mise à disposition d'outils de création de ses propres diaporamas ;
- Accès aux diaporamas mis à disposition sur le Site, étant précisé que les diaporamas de la liste Stylpharm sont exclusivement réservés aux pharmacies ou sociétés de vente de matériel médical.

En outre, selon l'abonnement choisi, le Client bénéficie des Services suivants :

Option 1 : L'abonnement comprend les Services suivants :

- Boîte à outil, avec tutoriel et sans assistance téléphonique permettant de construire la page d’accueil de l'espace personnel ;
- Diffusion des diaporamas sur le site internet existant du Client ou son futur site, impliquant que ce site pointe vers les diaporamas.

Dans cette hypothèse, il est précisé qu'il appartient au Client d'effectuer lui-même la redirection par des liens de son propre site internet vers les diaporamas ou l'espace personnel.

Option 2 : L'abonnement comprend les Services suivants :
- Boîte à outil permettant de construire la page d’accueil de l'espace personnel, page d'accueil livrée en couleur, intitulé de la page livré et présence d'un diaporama standard ;
- Configuration de l'espace personnel du Client par le Prestataire ;
- Diffusion des diaporamas sur l'espace personnel dédié aux diaporamas, accessible via un avec nom de domaine du choix du Client et enregistré par le Prestataire ;
- Entretien de l'espace personnel, assistance, et renouvellement du nom de domaine.

Dans cette hypothèse, il appartient au Client de transmettre au Prestataire le nom de domaine choisi afin que le Prestataire puisse procéder à son enregistrement.

A compter de la réception du nom de domaine, le Prestataire s'engage à mettre en ligne le l'espace personnel du Client dans le délai de 3 semaines

Option 3 : L'abonnement comprend les Services suivants :

- L'ensemble des Services compris dans l'Option 2 ;
- La réalisation de quatre (4) diaporamas personnalisés de 6 pages concernant un ou plusieurs produits (maximum 6) pendant la durée de l'abonnement, étant précisé qu'il appartient au Client de transmettre au Prestataire l'ensemble des informations ou éléments nécessaires à la réalisation du diaporama (tels que : prix, photos des produits, nécessaires à la réalisation des diaporamas). Aucune relance ne sera effectuée par le Prestataire ;

Enfin, sur devis préalable, le Prestataire propose également les Services complémentaires suivants au Client :

- Créations de diaporamas personnalisés pour le Client ;
- Options de personnalisation de l'espace personnel et des diaporamas ;
- Retouche des diaporamas créés par le Client :
- Package clefs en main (vente de matériel : écran, système android et installation)
- Vente de matériel sans installation ( système android seulement ).

Si le Client souhaite mettre en place ces Services complémentaires, il lui appartient de contacter le Prestataire.

Il convient de préciser que le Prestataire est libre de faire évoluer ou de modifier la liste des Services proposés au Client.

Par ailleurs, si le Prestataire supprime ou modifie un diaporama de la liste, celui-ci sera automatiquement modifié ou supprimé dans l'espace personnel du Client.

ARTICLE 3.2    Description des Services destinés aux Clients Fournisseurs de diaporamas

Pour pouvoir bénéficier des Services listés ci-après, il appartient aux Clients Fournisseurs de diaporamas de payer le prix de l'abonnement, tel que déterminé à l'article 4.2 des présentes.

Les Services proposés sont les suivants :
- Mise à disposition d'un espace et d'outils de création de diaporamas ;
- Mise à disposition, après validation par le Prestataire (via le lien « proposer »), des diaporamas aux Clients Utilisateurs des Services ;

En outre, sur devis, le Prestataire propose également au Client Fournisseur de diaporamas de bénéficier d'un référencement des diaporamas.

Il est précisé que lorsque le Client Fournisseur de Diaporamas est un laboratoire pharmaceutique, les diaporamas qu'il met à disposition sur le Site sont réservés, uniquement, aux pharmacies et aux entreprises de vente de matériel médical et sont placés dans la liste des diaporamas Stylpharm.

Tout Client Fournisseur de Diaporama souhaitant insérer des diaporamas dans la liste des diaporamas Stylpharm doit avoir un lien avec l'activité médicale. Le Prestataire est donc libre de solliciter tout justificatif, à tout moment, de cette qualité.


ARTICLE 4     PRIX DES ABONNEMENTS

L’accès aux Services payants du Site est subordonné au paiement du prix de l’abonnement choisi par le Client.

ARTILCE 4.1    Concernant les Clients Utilisateurs des Services

Les prix des différentes options d'abonnements sont les suivants :

Option 1 :Prix : 10 euros HT par mois - Modalités de paiement : paiement des 6 premiers mois lors de l'inscription (soit 60 euros HT à l'inscription).

Option 2 : Prix : 90 euros HT lors de l'inscription, puis 10 euros HT par mois - Modalités de paiement : paiement des 6 premiers mois lors de l'inscription (soit 150 euros HT à l'inscription).

Option 3 : Prix : 90 euros HT lors de l'inscription puis, 59 euros HT par mois - Modalités de paiement : paiement des 6 premiers mois lors de l'inscription (soit 444 euros HT lors de l'inscription).


ARTILCE 4.2    Concernant les Clients Fournisseurs des diaporamas

L'inscription sur le Site des Clients Fournisseurs des diaporamas est soumise au paiement de la somme de 20 euros HT.

Le prix de l'abonnement annuel permettant de bénéficier des Services, tels que définis à l'article 3.1 des présentes (hors référencement), est de 200 euros HT par diaporama accepté et transféré dans la liste des diaporamas pour la durée d'un an.

En outre, dès qu'un diaporama créé par le Client Fournisseur de diaporamas est choisi par un Client Utilisateur des Services, il lui sera facturé la somme de 20 euros HT, par diaporama choisi, et ce quelque soit le nombre de fois où ledit même diaporama est choisi par le Client. Cette facturation interviendra même si le Client Utilisateur des Services ne diffuse pas le diaporama choisi.

Par ailleurs, si le Client Fournisseur de diaporamas supprime un diaporama de son espace, celui-ci sera automatiquement supprimé de l’espace personnel des Clients.

ARTICLE 4.3    Dispositions communes

De manière générale, les prix indiqués par le Prestataire, au moment de la commande sont libellés en euros hors taxe.
 
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site, ou sur le bon de commande, au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Le prix de l’abonnement peut être réglé par les moyens suivants :
- Carte bancaire ;
- Chèque (exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française) ;
- Compte PAYPAL ou autre désigné par le Prestataire
- Virement bancaire

Quel que soit le mode de paiement choisi, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée           et, en aucune façon, le Prestataire ne conserve d'informations bancaires sur le Client.


ARTICLE 5    DUREE DES ABONNEMENTS

L'abonnement est valable pour une durée d'un an. A l'issue de la durée de l'abonnement, le Client est libre de souscrire un nouvel abonnement.


ARTICLE 6    PROCESSUS DE COMMANDE DU SERVICE

La commande du Service s'effectue selon les modalités suivantes :

Préalablement à la commande en ligne, le Client doit s'identifier et être connecté à son compte.

Ensuite, il lui appartient de suivre les étapes de commande sur le Site.

Le Prestataire communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Dans la mesure où il s’agit d’une commande en ligne, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction entre les Parties.

Le Prestataire procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Le Client pourra y accéder sur demande.

Enfin, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou pour tout motif légitime.


ARTICLE 7    RESPONSABILITE DU CLIENT

ARTICLE 7.1    Dispositions générales

Le Client garantit la véracité des informations transmises au Prestataire.

Il appartient au Client de s'assurer que les Services commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

Le Client garantit qu'il utilisera les Services à des fins strictement licites.

Le Client est seul responsable des codes d’accès qui sont personnels et confidentiels, leur utilisation et préservation relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Client s’engage à contacter le Prestataire qui lui indiquera la procédure à suivre pour le régénérer.

ARTICLE 7.2    Responsabilité du Client relative au diaporama

7.2.1    Dans l'hypothèse où le diaporama est créé par le Prestataire pour le compte du Client Utilisateur des Services, le Client a la possibilité de transmettre des informations ou éléments au Prestataire, pour la réalisation du diaporama, tels que : la description des produits, le prix, des photographies (dans les formats requis).

Si tel est le cas, le Client s’engage à détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation des diaporamas en ligne.

A ce titre, il déclare donc détenir l’intégralité des droits sur les ou images qu’il lui transmet.

Il garantit également la véracité des informations transmises.

Le Client s'engage également à valider le diaporama tel que créé par le Prestataire, avant sa remise définitive. Pour ce faire, le Prestataire adresse un message par e-mail au Client lui indiquant que le diaporama est finalisé et qu'il lui appartient de le valider dans le délai de sept (7) jours. A défaut de réponse par le Client dans ledit délai, le diaporama est réputé validé.

7.2.2    Dans l'hypothèse où le Client crée lui-même le diaporama via les outils mis à disposition sur le Site, ou qu'il diffuse un diaporama dont il est l'auteur, il est seul responsable du contenu dudit diaporama.

Après réalisation d'un diaporama, le Client Fournisseur de diaporamas a l'obligation de le soumettre au Prestataire, pour vérification, grâce au lien « proposer ». Cette vérification ne constitue, en aucun cas, une validation de la légalité du diaporama par le Prestataire.

7.2.3    En toutes hypothèses, il appartient au Client de s'assurer que les règles relatives à la publicité des médicaments ont bien été respectées (tant les règles légales du Code de la Santé Publique, articles L5122-1 et suivants, que les règles du Code de Déontologie des Pharmaciens), le Prestataire n'étant, en aucun cas, responsable de la légalité des diaporamas à ce titre.

ARTICLE 7.3    Responsabilité du Client Utilisateur des Services quant au choix du nom de domaine

Dans l'hypothèse où le Client choisit l'Option 2 et 3 (telle que décrite à l'article 2) des présentes, il lui appartient de transmettre au Prestataire le signe qu'il souhaite exploiter à titre de nom de domaine.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il transmet au Prestataire en vue de son enregistrement.

Il lui appartient de faire toutes les recherches nécessaires afin de s’assurer de sa disponibilité et du fait que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers.


ARTICLE 8    RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre ou anormale des Services par le Client.

Enfin, de manière générale, dans le cadre de la réalisation des prestations de Services qui lui sont confiées, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen.

Il est rappelé que le Prestataire n’est pas responsable des éléments ou informations transmis par le Client via lesquels il réalise les diaporamas et qui ont vocation à être diffusés également sur le Site.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant du prix de l'abonnement en cours.

Enfin, en tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenueresponsable des dommages indirects supportés par le Client, tels que perte de commandes, atteintes à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients, ou perte de chiffre.


ARTICLE 9    PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 9.1    Propriété intellectuelle relative au Site

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Prestataire, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

En outre, le Prestataire est titulaire de la marque « STYLPHARM » déposée à l’INPI. Le Client s’interdit toute reproduction de ladite marque, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Client est autorisé à reproduire tout renvoi par lien hypertexte vers le Site  www.stylpharm-diaporama.fr.

ARTICLE 9.2    Propriété intellectuelle relative aux diaporamas créés par le Prestataire

Il est convenu que le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les diaporamas créés par lui-même.

Par les présentes, le Prestataire concède au Client Utilisateur des Services une licence personnelle relative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux diaporamas.

La présente licence est conclue pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour une exploitation dans le monde entier.

La présente cession est convenue pour une exploitation des diaporamas créés via une diffusion, notamment sur des écrans connectés, sur l'espace personnel dédié et également sur le Site internet du Client.

Le Client est également autorisé à exploiter les diaporamas créés sur supports papiers, tels que catalogues ou documents publicitaires, à condition d'y indiquer « diaporama créé par la société STYLPHARM ».

Le Client s'interdit de céder à un tiers les droits de propriétés intellectuelles portant sur les diaporamas.

ARTICLE 9.3    Propriété intellectuelle relative aux diaporamas créés ou transmis par le Client

Il est convenu que le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les diaporamas créés via le Site ou qu'il transmet au Prestataire pour une diffusion via le Site.

Par les présentes conditions générales de service, le Client autorise le Prestataire à exploiter les éléments qu’il lui transmet et lui concède un droit d'exploitation et de diffusion des diaporamas créés ou transmis en vue de sa diffusion sur le Site.

En outre, le Client autorise expressément, par les présentes, le Prestataire à diffuser, à titre d’information, le diaporama réalisé pour le Client ou par le Client sur son espace personnel  sur son propre Site internet www.stylpharm-diaporama.fr, ou sur tout support, dans le seul et unique but de faire la promotion du Site.


ARTICLE 10    DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Prestataire, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro  [A compléter].

Le Client est informé que ses données à caractère personnel ont été collectées afin de pouvoir proposer au Client les différents Services proposés sur le Site et sont exclusivement destinées au Prestataire.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Prestataire à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : Stylpharm, P.Cusseau, 24 rue le verrier, 59 800 Lille.

Le Prestataire informe le Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Prestataire prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.


ARTICLE 11    DESINSCRIPTION ET RESILIATION

Le Client peut se désinscrire à tout moment du Site. Pour cela, il lui appartient de se connecter à son compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par le Prestataire.

Par ailleurs, tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

En cas de désinscription ou résiliation en cours d'abonnement, pour quelque cause que ce soit, les cotisations restent dues jusqu'au terme de l'abonnement.

Le Prestataire reste libre de désinscrire automatiquement et unilatéralement tout Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Services.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, du compte du Client et donc son accès à son espace personnel.

Une fois le Client désinscrit, le Prestataire supprime l'ensemble de ses données.

Enfin, il est précisé qu'à tout moment au cours du contrat, le Client a la possibilité de demander à récupérer la gestion du nom de domaine de l'espace personnel dédié, créé par le Prestataire.

Il appartient alors au Client d'en faire la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de la demande, la gestion du nom de domaine sera transférée au Client dans le délai de 11 à 12 mois.

Si, à l'expiration du contrat, aucune demande de récupération du nom de domaine n'est faite, par le Client, celui-ci ne sera pas renouvelé par le Prestataire et tombera dans le domaine public.

ARTICLE 12    PREUVE

En cas de litige entre les Parties, seuls les serveurs du Prestataire feront foi quant aux échanges intervenus entre les Parties.


ARTICLE 13    RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 14    DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant le tribunal compétent.

Dans l'hypothèse où le Client n'a pas la qualité de consommateur, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de la Ville de LILLE.